Communiqué conjoint ACT, ADISQ, Coup de coeur francophone, FEQ, Festival international de jazz de Montréal, Francofolies de Montréal, RIDEAU, TAI et TUEJ

16.11.2010

Producteur ou diffuseur ? Le milieu des arts de la scène se réjouit d’une éclairante décision de la Commission des relations de travail (CRT)

 

Montréal, le 16 novembre 2010 - La CRT a rendu la semaine dernière une importante décision qui clôt un débat de longue date en établissant de façon limpide ce qu’est ou non un « producteur » au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (LSA), une législation unique au monde qui encadre les relations de travail entre artistes et producteurs au Québec. 

L’ACT, l’ADISQ, l’APTP, TAI et TUEJ, dont les membres peuvent avoir d’autres activités que celles d’un producteur, lorsqu’ils gèrent un lieu de diffusion par exemple, sont ravis que les précisions apportées par la CRT soient cohérentes avec les ententes collectives qu’elles ont négociées avec les associations d’artistes, ententes qui font les distinctions qui s’imposent entre les activités de « producteur » et de « diffuseur » de leurs membres. Selon Claude Larivée, président de l’ADISQ et lui-même gérant d’artistes, producteur de leurs spectacles et parfois diffuseur, « il est réjouissant que la CRT ait confirmé que notre fonctionnement est bel et bien conforme à la législation québécoise sur le statut de l’artiste et que nos ententes collectives puissent continuer à encadrer logiquement nos relations de travail.» 

Dans les motifs de sa décision rendue le 8 novembre 2010, la CRT rejette les allégations de l’UDA voulant que les festivals intimés Coup de cœur francophone, Festival international de jazz de Montréal et Francofolies de Montréal soient les véritables « producteurs » de tous les spectacles qui y sont présentés. La CRT énonce que le producteur est la personne qui, globalement, exerce le plus grand contrôle sur la prestation des services artistiques de l’artiste, allant de la création à la représentation de même que sur ses conditions de travail eu égard aux aspects matériels et organisationnels de cette prestation. 

L’analyse de la preuve a convaincu la CRT qu’à l’exception de quelques spectacles pour lesquels les festivals exercent un contrôle sur le contenu des prestations artistiques (par exemple « La petite école du jazz » présenté au FIJM), aucune entente de la nature d’une rétention de services n’est intervenue entre les festivals et les artistes ou leurs représentants. Les contrats concernant leurs représentations recensent les obligations du festival comme diffuseur, lesquelles sont typiques des obligations habituellement assumées par tout diffuseur. 

Les festivals ont négocié les conditions relatives à la présentation de spectacles déjà créés (« clé en main ») sans intervenir dans leur élaboration. Ils ont, comme le font tous les diffuseurs au Québec, accueilli les artistes et leurs équipes sans sélectionner, négocier ni contracter avec des créateurs pour la conception d’éclairage, la sonorisation et la mise en scène, ni avec les interprètes, musiciens et artisans ayant participé à la préparation et à la présentation de ces spectacles. Ils n’ont pas davantage supervisé les aspects artistiques de la prestation des artistes ni organisé les répétitions, ni même demandé à ce qu’il y en ait. Ils n’ont enfin jamais eu le droit de distribuer ni de vendre ces spectacles. Bref, ils n’en sont pas les producteurs. 

La CRT constate en outre que les spectacles « clé en main » présentés par les festivals proviennent tant de compagnies de production établies (ou de leurs agents de spectacles) que de structures moins organisées, voire de l’artiste vedette lui-même ou de son représentant. La CRT conclut que l’absence d’une structure organisée assumant la préparation, l’organisation, la présentation et la vente de ces spectacles ne permet pas de conclure que les Festivals en sont les producteurs et que dans tous ces cas de figure, le rôle des Festivals demeure identique. 

Enfin, la CRT note qu’une même personne peut porter plusieurs chapeaux et être à la fois producteur et diffuseur, gérant d’artiste et producteur, et même artiste et producteur. « Rien en effet dans la LSA ne cantonne une personne dans un seul rôle, pas plus que cette loi ne restreint la liberté d'un artiste de produire lui-même ses spectacles en décidant de conserver le contrôle sur le projet artistique qu'il a lui-même créé et élaboré, et dont il est le maître d'œuvre ». 

La CRT réitère ainsi le principe déjà énoncé par la Cour supérieure dans l’affaire Café Sarajevo à l’effet que la LSA n’empêche pas un artiste de produire lui-même son spectacle et que, si tel est le cas, cette loi ne s’applique tout simplement pas à son égard. La LSA peut cependant s’appliquer à lui à titre de producteur s’il retient les services d’artistes à l’occasion de son spectacle. 

Selon Camille Trudel, président de FEQ, « la décision de la CRT apporte un grand soulagement à l’ensemble des festivals et fêtes populaires du Québec qui pourront continuer d’offrir à leur communauté locale des spectacles artistiques professionnels grâce à la collaboration fructueuse de ceux qui les produisent et leur permettent de les accueillir.» 

Depuis plus de 30 ans, RIDEAU publie son catalogue annuel destiné aux professionnels du milieu qui vise entre autres à faciliter l’achat de spectacles « clé en main » produits notamment par des membres de l’ACT, de l’ADISQ, de l’APTP, de TAI et de TUEJ. Selon Jean-Pierre Leduc, président de RIDEAU, comédien et professeur de théâtre, « Au Québec, nous avons réussi à bâtir un système performant et exemplaire de réseaux de diffusion favorisant la circulation de productions scéniques sur tout le territoire du Québec. La décision de la CRT nous permettra de continuer à favoriser cette essentielle rencontre entre les artistes et le public. C’est ce à quoi nous souhaitons pouvoir consacrer toutes nos énergies.» 

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Sources : ACT, ADISQ, APTP, Coup de cœur francophone, FEQ, Festival international de jazz de Montréal, Francofolies de Montréal, RIDEAU, TAI et TUEJ 

Renseignements : ADISQ, 514 842-5147, poste 227 


Annexes : Présentation des festivals intimés et des associations de producteurs et de diffuseurs intervenues auprès de la Commission des relations de travail (Coup de cœur francophone, Festival International de Jazz de Montréal, Francofolies de Montréal, ACT, ADISQ, APTP, TAI, TUEJ, FEQ et RIDEAU) : http://www.adisq.com/pdf/annexe_comm_ACT_ADISQ_APTP_FEQ_RIDEAU_TAI_TUEJ_intimes_16-11-10.pdf 

Décision de la Commission des relations de travail (division des relations de travail) du 8 novembre 2010 (CM-2009-3969) rendue par les commissaires Me Andrée St-Georges, présidente, Me Robert Côté, vice-président, et Me Mylène Alder, juge administrative (60 pages) : http://www.adisq.com/pdf/decision_CRT-CM-2009-3969.pdf 

 

 

 

 

 

 

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