Projet de loi 32 Mémoire conjoint de l'ACT, l'APTP, TAI et TUEJMémoire conjoint de l'ACT, l'APTP, TAI et TUEJ, déposé à la Commission parlementaire portant sur le statut de l'artiste et le projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut de professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
Mémoire conjoint de l'ACT, l'APTP, TAI et TUEJ, déposé à la Commission parlementaire portant sur le statut de l'artiste et le projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut de professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
