Bulletin TAI - 28 septembre 2007

Dans ce bulletin: Lettre à Mme Josée Verner + Rencontre avec M. Yves Lessard + Négociation avec l’AQAD concernant la diffusion + Négociation avec l’APASQ + Négociations avec la SPACQ

Lettre à Mme Josée Verner Le 5 septembre dernier, Jacques Vézina a écrit à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, Mme Josée Verner, pour la féliciter de sa récente nomination et solliciter un rendez-vous afin d’échanger principalement au sujet d’une assurance-emploi pour les artistes et d’un soutien pour l’entretien et le maintien des lieux théâtraux. Notre président écrit notamment : « […] Pour les artistes, nos théâtres sont la garantie de nombre d’emplois et l’occasion d’exercer et de faire évoluer leur art dans des conditions optimales. Toutefois, les conditions socio-économiques des artistes appellent une amélioration importante. À ce chapitre, nous croyons qu’entre deux emplois, les artistes devraient pouvoir bénéficier de cet élément essentiel du filet social canadien qu’est l’assurance-emploi, comme le peuvent, par exemple, les travailleurs saisonniers. « Nos membres animent et gèrent des lieux théâtraux qui constituent un parc immobilier d'une grande valeur et un patrimoine urbain inestimable. Pour les artistes et le public d’aujourd’hui ainsi que pour ceux des générations futures, ils entretiennent et maintiennent ces lieux à même un budget de fonctionnement qui, en principe, est destiné à l’activité théâtrale. Un soutien gouvernemental spécifiquement destiné à la gestion de ce patrimoine répondrait à un besoin et nous paraît des plus opportuns. » Rencontre avec M. Yves Lessard Le 18 septembre 2007, le comité exécutif de TAI a rencontré M. Yves Lessard, député de Chambly-Borduas. L’objet de la rencontre était le projet de loi C-269 présenté par le Bloc québécois pour modifier la loi sur l’assurance-emploi. Ce projet devrait normalement être adopté en 3e lecture et avoir ainsi force de loi dès l’automne 2007, à moins que le prochain discours du Trône n’entraîne une élection fédérale. Le cas échéant, le Bloc québécois représenterait à nouveau son projet. L’une des recommandations soumise par Théâtres associés (TAI) aux États généraux du théâtre vise l’obtention d’une assurance-emploi pour les artistes. Or, le projet de loi C-269 vise notamment à permettre l’accès à l’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. TAI a donc sollicité la rencontre avec M. Lessard, qui a piloté le projet de loi, afin d’obtenir des précisions et d’échanger sur les effets recherchés. Lors de la rencontre, M. Lessard a expliqué le contexte dans lequel le projet de loi C-269 a été élaboré. Notamment, alors qu’auparavant 88 % des travailleurs cotisants réussissaient à se qualifier pour avoir accès à l’assurance-chômage, depuis le resserrement des critères, seulement 38 % des travailleurs cotisants réussissent à se qualifier pour avoir accès à l’actuelle assurance-emploi. Aussi, le bénéficiaire qui recevait 70 % de son revenu n’en reçoit plus que 55 %. Cette situation a permis des surplus que le gouvernement a transférés à d’autres fins. Le projet de loi C-269 prévoit une bonification des prestations et une accessibilité accrue. Notamment, le paragraphe 153.01 du projet stipule que : « la Commission peut […] prendre les règlements, qu’elle juge nécessaires, visant l’établissement et le fonctionnement d’un régime d’assurance-emploi applicable aux travailleurs indépendants ou à des catégories de travailleurs indépendants. » Ce libellé donnant à la Commission un mandat sans obligation, M. Lessard a noté le désir de TAI que ce pouvoir soit remplacé par un devoir. L’adhésion des travailleurs autonomes à l’assurance emploi devrait-elle être obligatoire ou volontaire ? M. Lessard a posé cette question à l’Exécutif après avoir expliqué que plusieurs ne veulent pas d’une telle assurance étant certains de ne jamais y avoir recours, mais que d’autres accepteraient d’y contribuer quand même par solidarité sociale. Là-dessus, il a été mentionné, d’une part, que bien des artistes n’ont guère les moyens de se payer une assurance, tout l’argent qu’ils gagnent étant nécessaire pour subvenir aux besoins immédiats et, d’autre part, que l’adhésion à l’assurance devrait être obligatoire car c’est justement à ces artistes moins nantis qu’elle serait profitable. Il a été souligné que l’application de l’assurance-emploi à certaines catégories de travailleurs autonomes nécessiterait des règlements particuliers. Par exemple, l’accessibilité à l’assurance-emploi est généralement déterminée par un nombre d’heures travaillées, ce qui ne peut s’appliquer directement à l’emploi des concepteurs ou des metteurs en scène, non plus qu’aux artistes-interprètes lors des représentations. TAI a souligné l’existence, en France, d’un programme visant les intermittents du spectacle, et a souhaité que les artistes d’ici puissent profiter d’un programme similaire, estimant que l’accès à l’assurance-emploi pour les artistes constituerait une véritable révolution dans notre milieu. Négociation avec l’AQAD concernant la diffusion Rappelons que cette négociation, en cours depuis le 6 avril 2006, concerne la diffusion des textes et non les services d’écriture fournis lors de commandes de texte*. La sixième séance de négociation a eu lieu le 23 avril 2007. Depuis, des échanges par correspondance ont suivis. 15 juin 2007 : Un courriel de l’AQAD informe TAI qu’elle a tenu le 11 juin une assemblée générale au cours de laquelle la proposition de TAI concernant les contributions des artistes et des théâtres à une caisse de sécurité (fonds de retraite) a été rejetée. De plus, l’AQAD dit constater l’échec de la négociation, son intention d’y mettre fin et d’en aviser la ministre de la Culture, à moins d’avis contraire de la part de TAI. 20 juin 2007 : TAI écrit à l’AQAD pour lui dire son étonnement et son désir de poursuivre la négociation. Contrairement à l’AQAD, TAI considère que la négociation est en bonne voie et qu’il n’y a pas lieu d’y mettre fin. La lettre souligne que le projet de l’AQAD ne voulait que faire reconnaître la possibilité d’une caisse de retraite dans l’entente générale, ce que TAI a accepté. Elle souligne aussi que TAI n’a jamais eu la position de l’AQAD sur l’ensemble des modalités d’une telle caisse. 28 août 2007 : Vu l’absence de la porte-parole de TAI, Me Louise Larivière, qui est hors du pays jusqu’au 8 octobre, l’AQAD écrit au président de TAI. Elle dit ne pas pouvoir attendre le retour de Me Larivière et vouloir que TAI clarifie, par écrit le plus rapidement possible, ses positions concernant quatre thèmes (voir ci-dessous les quatre thèmes de la réponse faite par TAI). La requête de l’AQAD vise à permettre aux partis de statuer sur la possibilité de conclure ou non une entente générale. 18 septembre 2007 : TAI adresse à l’AQAD une réponse détaillée, mais qui ne constitue pas une réponse finale et exhaustive ; elle invite l’AQAD à soumettre des dates pour une prochaine séance de négociation. En résumé, la réponse est la suivante : 1. Artistes devant être couverts par l’entente L’AQAD veut que l’entente couvre les artistes qu’elle représente, soulignant qu’il s’agit de l’ensemble des artistes dont une œuvre est portée à la scène. La loi stipulant qu’une entente générale concernant les contrats de diffusion intervenue entre une association reconnue (l’AQAD) et une association de diffuseurs (TAI) lie les membres de l’une ou l’autre de ces associations, TAI propose que l’entente lie les membres de TAI et de l’AQAD. 2. Liste des mentions obligatoires devant figurer dans le contrat de diffusion L’AQAD propose 14 mentions obligatoires. TAI répond que le fond de ces propositions lui convient, hormis certaines réserves relatives à cinq de ces mentions. 3. Modalités de fonctionnement d’une éventuelle caisse de sécurité des auteurs La proposition déjà faite par TAI, que l’AQAD a rejetée, prévoit une contribution égale de l’artiste et du théâtre pour chaque représentation jouée, cette contribution étant fonction du type de texte et de la capacité de la salle. L’AQAD dit viser la parité avec les metteurs en scène, soit, en substance, une contribution du théâtre équivalente à 13 % des droits d’auteurs versés et une contribution de l’artiste de 2 % des droits d’auteurs. TAI a écrit à l’AQAD que sa réflexion se poursuit et qu’il devra probablement obtenir un mandat de son CA avant de répondre. 4. Grille de tarifs minimums déposée le 9 mai 2006 Cette grille avait été déposée par l’AQAD à titre informatif et non pour faire partie de l’entente générale. C’est donc à ce titre que TAI compte transmettre cette grille à ses membres. * La négociation concernant la diffusion des textes a été initiée par l’AQAD en vertu des dispositions de la Loi sur le statut des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01). Parallèlement, le renouvellement de l’entente TAI/AQAD concernant la commande de textes est négocié depuis le 16 août 2007, en vertu des dispositions de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1). Négociation avec l’APASQ L’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) a écrit à TAI qu’elle éprouvait des difficultés d’ordre logistique à la suite du départ de son coordonnateur M. Mario Campbell et qu’elle ne pourrait poursuivre la négociation en vue du renouvellement de l’entente collective qu’en septembre 2007. Rejointe par téléphone, la négociatrice de l’APASQ-CSN, Mme Bousquet, a informé TAI que de nouveaux délais se sont ajoutés, vu le remplacement à la présidence de l’APASQ. Elle compte donner suite au dossier après le 27 septembre 2007, date à laquelle elle devrait rencontrer l’APASQ. Le 30 août 2007, l’APASQ annonçait par communiqué la nomination de M. Raymond Marius Boucher au poste de président par intérim. Le même communiqué indiquait que « l'APASQ effectue en ce moment un travail de restructuration générale » et que ses « bureaux demeureront ouverts malgré les changements effectués tout au long du mois de septembre, mais à un rythme différent. » Négociations avec la SPACQ Le comité de négociation du dossier concernant la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) a rencontré cet organisme le 20 septembre 2007. La rencontre a principalement porté sur l’entente signée en juin dernier entre la SPACQ et l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) et sur les effets de cette entente sur la négociation en cours. L’entente SPACQ/APASQ traite des juridictions de ces associations en matière de son et de musique originale.